Conditions générales de vente · Licences logicielles

Dernière mise à jour : 27 juillet 2026 · Version 1.0.

1. Identité du vendeur

WM STUDIOS, entreprise individuelle (régime micro-entreprise)
61 rue de Lyon, 75012 Paris, France
SIREN : 106 554 074 · TVA non applicable, art. 293 B du CGI
WhatsApp : 07 71 86 58 27 (WhatsApp uniquement)
Contact vendeur : contact@whitemastering.fr

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente en ligne des Licences Pro des logiciels (applications) édités par WM STUDIOS, qui déverrouillent les fonctionnalités Pro de l'application concernée. L'usage de chaque logiciel est en outre régi par son Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) propre.

Elles s'appliquent à l'ensemble du catalogue logiciel de WM STUDIOS, actuel et à venir : toute nouvelle application éditée par WM STUDIOS y est soumise de plein droit. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Applications concernées et prix

Chaque Licence Pro est un paiement unique ouvrant une licence perpétuelle (sans abonnement). Les prix sont indiqués en euros (€).

• Home Theater Maestro (HTM), Licence Pro : 79 €
• PulseMyPortfolio (PMP), Licence Pro : 59 €

Cette liste évolue à mesure que WM STUDIOS édite de nouvelles applications. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). Les prix sont nets de TVA. WM STUDIOS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

4. Commande

La commande s'effectue en ligne. Le processus comporte au minimum : sélection de la Licence Pro, récapitulatif, acceptation expresse des présentes CGV, puis paiement. La vente est conclue à la confirmation du paiement ; un récapitulatif est adressé par email.

5. Paiement

Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. WM STUDIOS n'a pas accès aux données complètes de votre carte. La commande n'est validée qu'après autorisation du paiement.

6. Livraison de la licence

La Licence Pro est un contenu numérique livré par voie électronique : un code de licence est envoyé à l'adresse email indiquée, immédiatement ou dans les meilleurs délais après confirmation du paiement. Vous activez ce code dans l'application (généralement Paramètres → À propos → Licence Pro). En cas de non-réception, contactez le support.

7. Droit de rétractation et renonciation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

Toutefois, s'agissant d'un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution commence immédiatement après l'achat, l'article L221-28, 13° prévoit la perte du droit de rétractation lorsque le consommateur a (1) donné son accord préalable exprès pour que l'exécution (la délivrance du code) commence avant la fin du délai de 14 jours, et (2) reconnu qu'il perd de ce fait son droit de rétractation. L'acceptation des présentes CGV, requise par une case à cocher obligatoire au moment du paiement, vaut cet accord préalable exprès et cette reconnaissance. Une fois le code délivré avec cet accord, la vente est ferme. Les cas exceptionnels (par exemple une licence non fonctionnelle) relèvent des garanties légales (article 8) et du service après-vente (article 9).

8. Garanties légales

L'acheteur consommateur bénéficie des garanties légales impératives, qui ne peuvent être exclues : la garantie légale de conformité du contenu et service numériques (Code de la consommation, art. L217-3 et suivants) et la garantie des vices cachés (Code civil, art. 1641 et suivants). Si la Licence Pro délivrée ne fonctionne pas conformément à ce qui est décrit, l'acheteur peut obtenir sa mise en conformité ou, à défaut, le remboursement, dans les conditions prévues par la loi.

9. Service après-vente

Le support est assuré via le bouton « Contact support » de l'application concernée (Paramètres → À propos). Il couvre notamment les problèmes de délivrance ou d'activation de la Licence Pro.

10. Responsabilité

La responsabilité du vendeur s'exerce dans les conditions et limites prévues par le CLUF de l'application concernée et par la loi. Aucune stipulation ne prive le consommateur des droits qu'il tient des dispositions impératives.

11. Données personnelles

Pour la vente, seules les données nécessaires (email, données de paiement traitées par Stripe) sont utilisées, aux fins d'exécution de la commande et de facturation. Les applications éditées par WM STUDIOS fonctionnent hors ligne et n'envoient aucune donnée d'usage. L'activation d'une Licence Pro constitue la seule exception : elle transmet la clé de licence et une empreinte d'appareil pseudonymisée, obtenue par hachage, qui sert uniquement à distinguer vos appareils. Le détail figure dans la politique de confidentialité des licences.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation est traitée directement par WM STUDIOS, qui recherche une solution amiable avec le client (via le support).

Médiation de la consommation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net

Le recours à la médiation suppose d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite à notre support et de ne pas en avoir obtenu une réponse vous satisfaisant.

13. Disponibilité géographique et exclusion territoriale

Les Licences Pro visées par les présentes CGV sont exclusivement destinées aux personnes situées en dehors des États-Unis d'Amérique. Elles ne sont ni proposées, ni vendues, ni concédées aux personnes situées ou résidant aux États-Unis d'Amérique, y compris leurs territoires et possessions.

En passant commande, l'acheteur déclare et garantit ne pas être situé ni résider aux États-Unis, ne pas accéder au service depuis ce territoire, et ne pas agir pour le compte d'une personne qui y est située.

WM STUDIOS met en œuvre des mesures raisonnables destinées à empêcher la vente vers ce territoire (restrictions de paiement, et le cas échéant retrait des marchés concernés sur les plateformes de distribution). WM STUDIOS se réserve le droit de refuser, bloquer ou annuler toute commande passée en violation du présent article ; le cas échéant, la commande est annulée et remboursée.

Le niveau Standard de chaque application, gratuit, reste quant à lui disponible dans le monde entier. La portée de la présente restriction peut varier selon l'application concernée et être levée pour tout ou partie du catalogue ; la version des CGV en vigueur au jour de la commande fait foi.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, les règles de compétence protectrices du consommateur s'appliquent.

Éditeur : WM STUDIOS, 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France.

15. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. Toute traduction dans une autre langue est fournie à titre purement informatif, pour la commodité du lecteur. En cas de divergence d'interprétation entre la version française et une traduction, la version française prévaut et constitue le seul texte contractuel.

Cette clause ne prive pas le consommateur des dispositions impératives de protection du consommateur de son pays de résidence habituelle, lorsque celles-ci lui sont plus favorables (règlement (CE) n° 593/2008, art. 6).